Maître Kamilia ABCI assure la défense des mineurs à toutes les étapes de la procédure pénale, dans le respect des garanties renforcées prévues par le Code de la justice pénale des mineurs.
Un droit pénal spécifique aux mineurs
Depuis le 30 septembre 2021, la justice pénale des mineurs est régie par le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), issu de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Ce code repose sur des principes fondamentaux : la primauté de l'éducatif sur le répressif, l'atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge, et la spécialisation des juridictions (juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d'assises des mineurs).
La présomption de non-discernement
Le CJPM institue une présomption simple de non-discernement en dessous de 13 ans : un mineur de moins de 13 ans est présumé ne pas être capable de discernement et ne peut donc faire l'objet d'une peine. Entre 13 et 18 ans, le mineur peut être déclaré responsable, mais bénéficie de l'excuse de minorité qui réduit de moitié les peines encourues.
La détention provisoire et l'incarcération des mineurs
La détention provisoire d'un mineur est strictement encadrée et ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel. Les mineurs détenus sont placés dans des quartiers spécifiques pour mineurs ou dans des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), séparés des détenus majeurs, avec un accompagnement éducatif continu assuré par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).
Les mesures alternatives et éducatives
- Les mesures éducatives judiciaires
- L'avertissement judiciaire
- Le placement dans un établissement ou un centre éducatif fermé (CEF)
- Le travail d'intérêt général (pour les plus de 16 ans)
- Le suivi par un éducateur de la PJJ
L'interdiction du territoire français (ITF) ne peut jamais être prononcée contre un mineur. De même, plusieurs peines complémentaires sont exclues à leur encontre.
La justice restaurative
Le CJPM favorise le recours à la justice restaurative, qui peut être proposée à la victime et à l'auteur mineur de l'infraction. Maître ABCI accompagne le mineur et sa famille à chaque étape, de la garde à vue à l'audience, en veillant au strict respect des droits spécifiques de l'enfant.
La réforme de 2025 et ses suites
La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, dite « loi Attal », visait à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, notamment par un raccourcissement des délais de jugement et l'instauration d'une procédure de comparution immédiate pour les mineurs récidivistes. Saisi avant sa promulgation, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025, censuré ses dispositions les plus emblématiques, dont la procédure de comparution immédiate et l'extension du jugement à juge unique, jugées contraires aux exigences constitutionnelles de spécialisation de la justice des mineurs et aux droits de la défense.
Le cadre applicable demeure donc, pour l'essentiel, celui du Code de la justice pénale des mineurs tel qu'issu de la réforme de 2021, garantissant un examen individualisé de chaque dossier et le temps nécessaire à la préparation de la défense. Maître Kamilia ABCI suit attentivement ces évolutions législatives pour assurer aux mineurs et à leurs familles une défense actualisée et rigoureuse.