Droit de la famille
Violences conjugales : le renforcement de l'ordonnance de protection depuis 2024
Depuis la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, le dispositif de protection des victimes de violences conjugales a été substantiellement renforcé : durée des mesures portée à 12 mois et création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate délivrée en 24h.
En cas de violences conjugales ou de séparation conflictuelle, l'intervention rapide d'un avocat permet de sécuriser votre situation et de protéger vos enfants — n'attendez pas.
Droit pénal
Garde à vue du majeur protégé : la censure du Conseil constitutionnel du 3 avril 2026
Par décision n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 706-112-1 du Code de procédure pénale, faute d'obligation d'informer le tuteur ou curateur d'un majeur protégé placé en garde à vue.
Toute personne convoquée ou entendue par les forces de l'ordre a intérêt à consulter un avocat avant l'audition — la défense pénale commence dès les premiers instants.
Droit des étrangers
Protection des citoyens européens et réforme de l'AME : le droit des étrangers en profonde mutation
Dans une décision de 2026, le Conseil d'État a précisé le régime de protection renforcée des citoyens de l'Union européenne résidant en France depuis plus de dix ans, en jugeant que la dérogation permettant leur expulsion pour condamnation pénale (CESEDA, art. L. 631-2, 6°) est inapplicable par l'effet de l'article L. 252-2 du CESEDA.
Les délais de recours contre une OQTF ou un refus de séjour sont très courts (15 à 30 jours). En cas de décision négative de la préfecture, consultez immédiatement un avocat.
Droit civil
Nouvelle procédure de recouvrement des créances : la loi du 23 avril 2026 simplifie l'accès à la justice
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (JO 24 avril 2026) a créé une procédure inédite permettant à un créancier commerçant d'obtenir un titre exécutoire sur une créance B2B incontestée par la seule intervention d'un commissaire de justice, sans saisine du Tribunal judiciaire. Ce dispositif, codifié aux articles L. 126-1 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution, est entré en vigueur le 24 juillet 2026.
Pour tout contrat, litige ou impayé, une intervention rapide d'un avocat peut éviter une procédure longue et coûteuse — le cabinet propose une première analyse de votre situation.
Droit immobilier
Marché locatif et expulsions : vos droits en 2026
Le marché locatif français connaît des tensions persistantes en 2026. Selon les données des Notaires de France, 945 000 transactions immobilières ont été enregistrées à fin 2025, confirmant une reprise partielle. Les procédures d'expulsion restent longues et encadrées, avec des garanties importantes pour les locataires comme pour les propriétaires.
Propriétaire ou locataire, les délais en matière immobilière sont souvent contraignants — une consultation préventive avec le cabinet permet d'anticiper et d'éviter les erreurs de procédure.
Droit des sociétés
Facturation électronique, réforme des nullités et nouveaux outils de recouvrement : le droit des sociétés en 2026
L'année 2026 est marquée par trois réformes majeures pour les entreprises : l'obligation de facturation électronique (effective au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises), la réforme du régime des nullités sociétaires issue de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, et la création d'une nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées.
La mise en conformité de votre entreprise avec la facturation électronique et les nouvelles obligations de gouvernance nécessite une révision de vos statuts et procédures — anticipez dès maintenant avec l'aide du cabinet.