Depuis la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 (décret d'application n° 2025-47 du 14 janvier 2025), le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance provisoire de protection immédiate, sans audience et dans un délai de 24 heures en cas de danger grave et immédiat. L'ordonnance de protection « classique » reste quant à elle délivrée dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date d'audience (article 1136-3 du Code de procédure civile), et sa durée maximale a été portée à 12 mois.
Le non-respect des mesures imposées par l'une ou l'autre de ces ordonnances constitue désormais un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Le port d'un bracelet anti-rapprochement par l'auteur des violences peut également être ordonné, à la demande ou avec le consentement de la victime.
Sources
- Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 visant à améliorer la protection des victimes de violences conjugales et intrafamiliales
- Décret n° 2025-47 du 14 janvier 2025
- Article 1136-3 du Code de procédure civile
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