Le Conseil d'État a jugé que les citoyens de l'Union européenne résidant en France depuis plus de dix ans bénéficient d'une protection renforcée contre l'éloignement : la dérogation permettant leur expulsion pour condamnation pénale (CESEDA, art. L. 631-2, 6°) est inapplicable par l'effet de l'article L. 252-2 du CESEDA.
Le Conseil d'État a également consacré le principe de liberté de la preuve en matière de résidence : le défaut d'enregistrement auprès de la commune de résidence (CESEDA, art. L. 231-2) ne peut faire obstacle à la démonstration d'une résidence habituelle par tout moyen. Cette décision sanctuarise le droit de séjour communautaire contre le formalisme administratif excessif.
Deux décrets de février 2026 ont réformé l'aide médicale d'État (AME), en resserrant les conditions d'accès et en révisant les délais de traitement des demandes en préfecture.
Le gouvernement a présenté en mai 2026 un nouveau projet de loi visant à modifier les dispositions relatives à la rétention administrative, après la censure partielle de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, qui avait invalidé 32 articles du texte).
Concernant l'état civil étranger, la jurisprudence rappelle régulièrement que l'absence de légalisation d'un acte de l'état civil étranger exclut la présomption de force probante de l'article 47 du Code civil, sans pour autant exclure automatiquement sa valeur probatoire.
Sources
- Conseil d'État, 2ème-7ème ch. réunies, 2 février 2026, n° 507674
- Décrets n° 2026-66 et n° 2026-67 du 6 février 2026, réforme de l'aide médicale d'État
- Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, Conseil constitutionnel
- Article 47 du Code civil
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