La loi du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, sans saisine du tribunal. Le créancier peut désormais obtenir un titre exécutoire sur une créance B2B incontestée par la seule intervention d'un commissaire de justice, sans saisine du Tribunal judiciaire. Ce dispositif, codifié aux articles L. 126-1 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution, est entré en vigueur le 25 avril 2026, au lendemain de sa publication au Journal officiel.
Cette réforme constitue une avancée majeure pour les créanciers professionnels confrontés à des débiteurs récalcitrants mais ne contestant pas la dette. La procédure est rapide, peu coûteuse et ne nécessite pas d'audience contradictoire lorsque la créance est incontestée.
En matière de copropriété, le décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026 a créé un label de compétence « gestion des copropriétés en difficulté », réservé aux administrateurs judiciaires spécialisés, afin de professionnaliser le traitement des copropriétés en difficulté.
Sur le marché immobilier, les Notaires de France ont publié leur bilan 2025 : 945 000 transactions de logements anciens, confirmant une reprise progressive après deux années de recul consécutif. Les prix se stabilisent en Île-de-France avec une légère décroissance de 1,2 % sur l'ensemble de 2025.
La jurisprudence rappelle régulièrement qu'un état d'enclave résultant d'une division parcellaire peut ouvrir droit à une servitude de passage sur le fondement de l'article 684 du Code civil.
Sources
- Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, JO 24 avril 2026
- Décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026, label « gestion des copropriétés en difficulté »
- Notaires de France, bilan immobilier 2025, décembre 2025
- Article 684 du Code civil, servitude de passage
Ces informations ont une vocation générale. Elles ne constituent pas une consultation juridique. Pour toute situation personnelle, prenez rendez-vous avec Maître ABCI.