Le marché locatif reste sous tension en 2026 : selon les Notaires de France, les transactions de logements anciens ont été enregistrées en hausse à fin 2025, confirmant une reprise partielle. Les procédures d'expulsion restent longues et encadrées, avec des garanties importantes pour les locataires comme pour les propriétaires.
La trêve hivernale, qui interdit toute mesure d'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars, constitue une protection fondamentale pour les locataires en situation précaire. Hors trêve, la procédure d'expulsion reste longue : entre 6 et 12 mois à compter de la mise en demeure, auxquels s'ajoutent les délais liés au concours de la force publique.
En matière de baux, la jurisprudence 2025-2026 a précisé les obligations du bailleur concernant la délivrance d'un logement décent. La jurisprudence rappelle que le bailleur reste tenu de l'obligation de délivrance d'un logement décent, y compris en cas de travaux réalisés par le locataire sans autorisation.
Les sorties d'indivision, fréquentes après un divorce ou un héritage, peuvent se résoudre par voie amiable (accord entre co-indivisaires) ou judiciaire (action en partage). Le décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026 a par ailleurs créé un label de compétence « gestion des copropriétés en difficulté », réservé aux administrateurs judiciaires spécialisés.
Concernant les congés pour vente ou pour reprise, les délais de préavis restent de 6 mois (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) et les motifs doivent être réels et sérieux, sous peine de nullité du congé.
Sources
- Notaires de France, note de conjoncture immobilière, décembre 2025
- Décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026, label « gestion des copropriétés en difficulté »
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, baux d'habitation
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