Maître Kamilia ABCI vous conseille et vous représente dans le règlement des successions, qu'elles soient simples ou complexes, ainsi que dans les actions relatives à la filiation, à chaque étape de la procédure.
Le règlement de la succession
Au décès d'une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers, légaux ou désignés par testament. Le cabinet accompagne les héritiers dans l'ensemble des opérations successorales : identification des héritiers et de leurs droits, option successorale (acceptation pure et simple, à concurrence de l'actif net, ou renonciation), évaluation et partage de l'actif successoral, ainsi que dans la résolution des conflits entre héritiers.
L'indivision successorale : une sortie facilitée depuis 2025
La loi n° 2025-216 du 6 mars 2025 a simplifié la sortie de l'indivision successorale. Lorsque le bien immobilier indivis n'est pas occupé par un conjoint survivant ou un héritier, les indivisaires titulaires d'au moins 50 % des droits indivis (contre deux tiers auparavant) peuvent désormais demander au tribunal d'autoriser la vente du bien, ce qui facilite le règlement des successions bloquées par un ou plusieurs cohéritiers minoritaires.
Frais bancaires sur succession
Depuis la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, les frais bancaires appliqués aux opérations consécutives au décès (clôture de comptes, virement des sommes aux héritiers) sont encadrés, et la gratuité est désormais garantie pour les successions modestes ainsi que pour le règlement de certains frais funéraires prélevés directement sur les comptes du défunt.
Familles recomposées : une fiscalité bientôt plus favorable
Une réforme actuellement discutée au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances vise à revaloriser l'abattement fiscal applicable aux enfants du conjoint (enfants recomposés) ayant été élevés par le défunt, sous conditions de durée de prise en charge. Le cabinet suit ces évolutions afin d'anticiper, autant que possible, l'impact fiscal des successions au sein des familles recomposées.
Les actions relatives à la filiation
La filiation établit le lien juridique entre un enfant et ses parents et conditionne notamment les droits successoraux de l'enfant. Maître ABCI intervient dans :
- Les actions en établissement de la filiation (reconnaissance, possession d'état, action en recherche de paternité ou de maternité)
- Les actions en contestation de filiation
- L'adoption, simple ou plénière, et ses effets sur la dévolution successorale
- Les conséquences successorales d'une filiation établie tardivement, y compris en présence d'une succession déjà ouverte ou partagée
Maître Kamilia ABCI vous accompagne, en lien avec les notaires en charge du règlement de la succession, pour défendre vos droits d'héritier ou contester une situation que vous estimez contraire à vos intérêts.