Votre avocat Maître Kamilia ABCI intervient très souvent dans ce domaine pour défendre les victimes de violences conjugales, en sollicitant l'ensemble des mesures de protection prévues par la loi.
L'ordonnance de protection
Il existe une mesure d'urgence permettant de protéger une victime de conjoint violent avant l'engagement d'une procédure judiciaire : l'ordonnance de protection, délivrée par le Juge aux Affaires familiales. Elle vise les violences exercées au sein du couple, par un conjoint, un concubin ou un ancien conjoint, qu'elles portent atteinte à l'intégrité physique ou psychique. Depuis la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, le juge peut désormais statuer sur la demande dans un délai resserré, et le dispositif a été renforcé pour mieux protéger les victimes pendant l'instruction de la demande.
L'ordonnance provisoire de protection immédiate
La loi du 13 juin 2024 a créé une nouvelle mesure d'urgence extrême : l'ordonnance provisoire de protection immédiate. En cas de violences et de danger grave et immédiat vraisemblables, le Juge aux Affaires familiales peut la délivrer sans audience, dans un délai de 24 heures, pour une durée maximale de 12 mois. Elle permet d'obtenir une protection avant même la tenue de l'audience contradictoire relative à l'ordonnance de protection classique.
Mesures que le juge peut prendre
- Interdire à l'auteur de rencontrer ou d'entrer en relation avec certaines personnes
- Interdire de détenir ou porter une arme et en ordonner la remise
- Statuer sur la résidence séparée des époux, le logement étant en principe attribué à la victime
- Se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien des enfants
- Ordonner le port d'un bracelet anti-rapprochement par l'auteur des violences, à la demande ou avec le consentement de la victime
Sanctions renforcées
Depuis la loi du 13 juin 2024, le non-respect des mesures imposées par l'ordonnance de protection ou par l'ordonnance provisoire de protection immédiate constitue un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. La difficulté principale réside souvent dans la preuve des violences, notamment psychologiques — preuve qui peut être rapportée par tout moyen : plaintes, mains courantes, certificats médicaux, attestations de témoignage, échanges écrits.
Maître Kamilia ABCI vous accompagne dans la constitution de votre dossier, le dépôt de la demande d'ordonnance de protection et, le cas échéant, dans la procédure pénale engagée contre l'auteur des violences.