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Avocat droit des victimes Puteaux - La Défense - Hauts de Seine (92)

Bien que leurs droits soient de plus en plus reconnus par la loi, les victimes se retrouvent souvent livrées à elles même tout en ignorant qu'elles peuvent faire prévaloir leurs intérêts et se faire reconnaître en tant que telles.
Votre avocat Maître Kamilia ABCI sera à vos côtés afin de vous écouter et de vous orienter dans vos démarches, qu'il s'agisse de porter plainte, d'engager des poursuites pénales contre le(s) auteur(s) de l'infraction dont elles sont victimes et surtout demander réparation du préjudice qu'elles ont subi.

La plainte

La plainte est l'acte par lequel une personne, qui s'estime victime d'une infraction, en informe le Procureur de la République, indirectement par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie, ou directement par courrier simple.
En outre, il est possible, lorsque la simple plainte est devenue infructueuse passé un délai de 3 mois à compter de son dépôt, de déclencher les poursuites pénales et devenir partie au procès en déposant une plainte avec constitution de partie civile auprès du Juge d'Instruction.
Il est fortement conseillé de faire appel à votre avocat qui sera à même de qualifier pénalement les faits envisagés, quantifier le préjudice, lister les pièces qu'il conviendra de fournir à l'appui et ce, dans le respect des délais impartis par la loi.

La citation directe

Parallèlement au dépôt de plainte, une victime peut être à l'origine des poursuites pénales à l'encontre de l'auteur présumé des faits reprochés par l'intermédiaire d'une citation directe qui consiste à saisir directement le tribunal et renvoyé ce dernier à une audience sans phase d'enquête préalable.
Bien que ce recours soit simple et rapide, il n'en demeure pas moins qu'il est conditionné à la réunion préalable de plusieurs éléments et a notamment pour inconvénient le versement d'une consignation dont le montant sera évalué en fonction des ressources de la victime devenue partie civile.
En outre, si le Tribunal estime à l'issu de l'audience que cette citation est abusive et dilatoire, alors celui-ci pourra condamner la partie civile à payer une amende.

L'assistance des victimes et parties civiles devant les juridictions

Toute victime à le droit d'être entendue et défendue devant les juridictions qu'elle ait ou non été à l'origine du procès pénal.
Votre avocat Maître Kamilia ABCI vous accompagnera dans vos démarches, vous expliquera le déroulement de la procédure, mais également et surtout vous aidera à chiffrer et obtenir réparation de votre préjudice, soit directement devant la juridiction qui aura reçu votre constitution de partie civile, soit devant d'autres institutions chargées d'examiner les demandes d'indemnisation de victimes de certaines infractions et ce, sous certaines conditions telles que la Commission d'Indemnisation des victimes d'Infraction (CIVI) ou le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SERVI).

Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance, les Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) statuent sur les demandes d'indemnisation présentées par les victimes d'infractions ou leurs ayants droit :

Délai de saisine de la CIVI: 3 ans à compter de la date de l'infraction, prolongé d'1 an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La Commission a cependant la possibilité en cas de motif légitime de prolonger les délais prévus

Faits générateurs de dommages: le préjudice subi doit résulter de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction.

Votre avocat Maître Kamilia ABCI sera à vos côtés pour vous accompagner et vous aider tout au long de ce processus.

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