Avocat divorce séparation Puteaux - La Défense - Hauts de Seine

Un divorce est une épreuve délicate à vivre pour les conjoints et les enfants éventuels. Aussi, lorsque la séparation est inévitable, il est indispensable de gérer au mieux cette rupture, en prenant le soin de choisir la voie qui sera la plus adaptée à la situation.
Votre avocat doit vous orienter dans votre choix en prenant le soin de privilégier, lorsque la situation le permet, la voie amiable.

Les différents types de divorce

A ce jour, quatre types de divorce permettent de répondre à vos attentes :

Le divorce pour faute

Conflictuel par excellence, ce type de divorce bien que long et coûteux, trouve néanmoins application dans les cas les plus flagrants.
Il reste ouvert à tout époux étant en mesure de prouver une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Il est impossible à ce jour d'établir une liste complète des faits considérés comme « fautifs » par le Juge aux Affaires familiales » lequel appréciera souverainement les faits en fonction de la situation précise des époux.
Toutefois, parmi les fautes les plus fréquemment invoquées se trouvent : l'infidélité, un manquement dans le devoir d'assistance et de secours, la non contribution aux charges de la vie courante, l'alcoolisme, la violence physique et ou verbale .
Le conjoint assigné aura la possibilité de se défendre en invoquant de son côté des fautes de son époux, de sorte que le divorce pourra être rendu aux tords partagés.
Il pourra également rétorquer en sollicitant le divorce pour un autre motif lequel sera examiné en second lieu, à savoir le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
La procédure, comme dans chaque type de divorce, débute par le dépôt d'une requête initiale, laquelle ne fait état ni du fondement juridique du divorce, ni les faits qui sont à l'origine de la demande.
Cette requête présentée par l'avocat de l'époux en demande indique les éventuelles mesures urgentes qui s'imposent, ainsi que les mesures provisoires qui s'imposent, lesquelles prendront application jusqu'au prononcé du divorce.

Cette requête amène à une audience dite de « tentative de conciliation » devant le Juge aux Affaires familiales qui a pour objet de tenter de mettre d'accord les époux sur le divorce et ses conséquences, mais surtout, de permettre l'assignation en divorce et de mettre en place les mesures provisoires.
A l'issu de cette Ordonnance de non conciliation, l'époux à l'origine de la requête est autorisé à assigner son conjoint en divorce.
Faute de diligence de sa part dans un délai de trois mois, l'époux en défense pourra alors lui-même assigner en divorce sur la base de demandes reconventionnelles.
Contrairement à la requête initiale, l'assignation contient le fondement de la demande, les griefs reprochés, ainsi que l'objet de toutes ses demandes (prestation compensatoire, attribution du domicile conjugal, résidence de l'enfant .).
Le Juge statuera ainsi, en fonction des éléments apportés par l'un et l'autre époux, pour prononcer le divorce, soit aux tords de l'un, soit aux tords partagés des époux, ou peut refuser de prononcer le divorce s'il estime qu'aucune faute n'est suffisamment démontrée.

Le divorce « accepté »

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture est le divorce par lequel les époux parviennent à un accord sur le principe même du divorce, sans pouvoir trouver de consensus sur ses effets.
Il reviendra, alors, au Juge aux Affaires familiales de statuer sur les effets du divorce en considération des demandes de l'un et de l'autre des époux.
La procédure débute à l'identique du divorce pour faute, par le dépôt d'une requête initiale à l'initiative d'un époux.
Elle précède l'audience de tentative de conciliation durant laquelle les époux constatent, par procès-verbal dressé par le Juge aux Affaires familiales, signé par leurs soins et leurs avocat s respectifs, l'acceptation du principe de la rupture du mariage.
Les époux ne pourront plus le contester de sorte qu'ils devront divorcer, sans faire état des motifs personnels les ayant conduits au divorce.

Le divorce pour altération du lien conjugal

Ce divorce fait parti des procédures dites non-contentieuses.
Il permet aux époux de divorcer s'ils justifient d'un défaut de cohabitation ou d'une séparation de fait depuis au moins deux ans, ou d'une altération grave des facultés mentales d'un époux depuis au moins deux ans.
Il est précisé que ce délai se décompte jusqu'à l'assignation en divorce qui succède à l'audience de tentative de conciliation ainsi qu'à la requête initiale.
A l'identique des autres procédures de divorce, rien n'empêche les époux de présenter à tout moment devant le Juge aux Affaires familiales une convention constatant leur accord sur le principe et les effets du divorce, en vue de basculer ainsi dans la procédure dite de divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable où les époux, sous le contrôle du juge qui s'assurera d'une part de leur réelle volonté de divorcer, d'autre part, de la protection de leurs intérêts, s'accordent sur les effets et les conséquences du divorce.
L'accord des époux est fondamental en la matière en ce qu'il doit porter sur tous les éléments qu'il s'agisse des rapports entre les époux, mais également avec les enfants.
Lorsque la séparation se passe dans de bonnes conditions et qu'un dialogue est encore envisageable, cette procédure permet aux époux de divorcer rapidement.
En effet, contrairement aux autres types de divorce, une requête ainsi qu'une convention portant sur les effets et les conséquences du divorce doivent être déposées.
Rapidement, le Juge statuera sur le divorce et ses conséquences eu égard aux éléments pris en parfait accord avec les époux en homologuant la convention initialement déposée.
Ce divorce amiable est fortement privilégié en ce qu'il apaise les conflits. C'est dans ces conditions qu'à tout moment de la procédure de divorce, les époux ayant usé d'une autre procédure, peuvent, basculer vers un divorce par consentement mutuel.

La séparation de corps

La séparation de corps autorise les époux à vivre chacun de son côté tout en étant maintenus dans les liens du mariage.
En effet, il s'agit uniquement d'un relâchement du lien matrimonial entre les époux qui les dispense de cohabiter tout en maintenant les obligations issues du mariage.
Cette procédure est très peu utilisée face au divorce.
Elle convient généralement aux couples qui en raison de leurs opinions religieuses et/ou eu égard à leur âge sont hostiles au principe même du divorce.

L'intérêt de cette procédure est pour les époux hésitant à rompre les liens du mariage, et désireux de reprendre ultérieurement la vie commune mais également pour ceux ayant de faibles ressources, de continuer à bénéficier des avantages financiers du mariage.
Les causes de la séparation de corps sont les mêmes que celles du divorce, à savoir par consentement mutuel, accepté, sur altération définitive du lien conjugal, pour faute.
La procédure est également identique et pendante devant le Juge aux Affaires familiales. Seule l'obligation de cohabiter disparaît entre les époux.
D'un point de vue financier, le régime matrimonial se trouve modifié en ce que, à l'avenir, les époux demeureront sous le régime de la séparation de biens.
Soit les époux se réconcilient, rétablissant leurs obligations dans leurs intégralité, soit, si leur volonté persiste, la séparation de corps pourra être convertie en divorce.

La séparation de fait et le concubinage

Le concubinage correspond à une situation de fait où des personnes vivent en couple, en dehors des liens du mariage. Parce que cette union est totalement libre, sans cadre, il est important de se poser les bonnes questions et pourquoi pas de prévoir une convention afin d'organiser une éventuelle séparation.
Comment se répartir les biens et les dettes communes ? En cas de souscription d'un bail, qui reste tenu des loyers ? Comment organiser la vie familiale autour des enfants ? Autant de questions que se posent les concubins et auxquelles votre avocat pourra répondre.
Bien que la séparation puisse se dérouler dans de bonnes conditions, en présence d'enfants, il est fortement conseillé de saisir le Juge aux Affaires familiales afin d'organiser l'exercice de l'autorité parentale (résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants) et de prévenir ainsi tout conflit à l'avenir.
Cette procédure peut être diligentée sans avocat par le dépôt d'une requête accompagnée de pièces étayant les demandes.
Toutefois, eu égard à la complexité de certaines demandes, ainsi qu'au panel de solutions offertes et méconnues des particuliers, il est conseillé d'avoir recours à votre avocat.

Contribution aux charges du mariage

Les époux sont tenus dans les liens du mariage à certaines obligations notamment celle de contribuer aux charges du ménage en fonction de leurs ressources respectives.
Malheureusement, il arrive qu'un époux se voit contraint de subvenir seul aux besoins du couple, sans trouver une aide financière du conjoint, lequel pourtant dispose de ressources le lui permettant.
Aussi, lorsqu'un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre tout en restant mariés.
Pour ce faire, il lui appartiendra de saisir le Juge aux Affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent en demande de contribution aux charges du mariage.
La procédure est simplifiée en ce que l'époux demandeur pourra en faire la demande, soit sur place directement au Greffe du Juge aux Affaires familiales où un formulaire est mis à disposition, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette demande doit comporter tous les justificatifs attestant des ressources et besoins des époux.
Les époux sont alors convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, à une audience non publique.
Leur présence reste impérative de sorte que, hormis un empêchement absolu et justifié, ils doivent se présenter en personne, seuls, ou accompagnés de leur avocat.

Aux termes d'un jugement, le Juge aux Affaires familiales fixera le montant de la contribution à la charge du conjoint défaillant.
Il est important de préciser qu'en cas de changement significatif de la situation respective des époux, tant du point de vue de leurs ressources que de leurs besoins, il est possible de modifier les termes du jugement à la demande de l'un des époux.
Il appartiendra alors à ce dernier de justifier des éléments nouveaux survenus depuis le Jugement fixant la contribution initiale, pour la voir, soit augmentée ou diminuée, soit supprimée.